C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Section 109 Disposition versions

2012-09-01

109. Instruments spécialisés et de traitement de données: Lorsque la méthode horaire est utilisée, les dépenses relatives à l’utilisation d’instruments spécialisés ainsi que d’équipement de traitement de données sont remboursées de la façon ci-après décrite après acceptation préalable par le client de leur utilisation:

(a)  le coût des salaires du personnel technique de l’arpenteur-géomètre affecté à un projet pour les fins de l’utilisation d’un instrument spécialisé ou d’un équipement de traitement de données est remboursé selon la méthode horaire décrite à l’article 104 ou de la méthode à forfait décrite à l’article 105;

(b)  le coût d’utilisation de l’équipement de traitement de données n’est pas remboursable sauf lorsque le client évalue que le mandat confié à l’arpenteur-géomètre justifie l’utilisation d’un tel équipement;

(c)  seul le coût d’utilisation des types d’instruments spécialisés et d’équipement de traitement de données déterminé dans la Directive 10-77 du Conseil du trésor peut être remboursé, à la condition toutefois que ces instruments et équipements aient été identifiés au contrat;

(d)  le coût d’utilisation des instruments spécialisés et d’équipement de traitement de données est remboursé selon les taux horaires déterminés par le Conseil du trésor pour un nombre d’heures rétribuables établi en utilisant la formule suivante:

HR = HO x F

où les symboles suivants signifient:

i.  «HR»: le nombre d’heures rétribuables pour l’utilisation de l’instrument spécialisé ou de l’équipement de traitement de données, ramené à la demi-heure près;

ii.  «HO»: le nombre d’heures pendant lesquelles l’opérateur de l’instrument spécialisé ou de l’équipement de traitement de données opère effectivement l’instrument ou l’équipement;

iii.  «F»: le facteur de temps rétribuable, lequel sera défini au besoin par le Conseil du trésor.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 109.